Airbnb en copropriété à La Roche-sur-Yon (85000) : ce que change la loi Le Meur en 2026
Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi Le Meur concernant les meublés de tourisme en copropriété. Si tu possèdes un appartement en copropriété à La Roche-sur-Yon (85000) ou si tu envisages d’investir dans la location de courte durée en Vendée Sud, cette décision mérite d’être bien comprise.
✦ Estimation offerte- Décision Conseil constitutionnel n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 : constitutionnalité de certaines dispositions de la loi Le Meur confirmée
- Les copropriétés dotées d’une clause d’habitation bourgeoise peuvent désormais interdire les meublés de tourisme à la majorité des 2/3 — sous conditions strictes
- Hors de ce cadre précis, ce mécanisme d’interdiction n’est pas ouvert — le règlement de copropriété reste déterminant dans chaque cas
- La loi Le Meur a également modifié le cadre fiscal et l’enregistrement des meublés de tourisme — à vérifier avec un expert-comptable
La décision du 19 mars 2026 : ce qu’il faut retenir
Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-1186 QPC, confirmant la constitutionnalité des dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — dite loi Le Meur — permettant, sous certaines conditions strictes, de modifier le règlement de copropriété afin d’interdire la location de meublés de tourisme dans certains lots d’habitation. Cette décision ne constitue pas une interdiction générale des meublés de tourisme : elle valide un outil juridique mis à la disposition de certaines copropriétés qui souhaitent s’en saisir.
En pratique, cette évolution ne concerne pas toutes les copropriétés. Elle dépend de la rédaction du règlement, de la destination de l’immeuble et de la présence d’une clause d’habitation bourgeoise. Le règlement de copropriété et la destination de l’immeuble restent déterminants dans chaque cas.
Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 — Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions de l’article 26 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 permettant aux assemblées générales de copropriétaires, à la majorité des deux tiers, de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location de meublés de tourisme dans certains lots — sous conditions strictes liées à la destination de l’immeuble.
Cette décision ne crée pas d’interdiction automatique. Elle valide un mécanisme dont l’application dépend de chaque copropriété et de son règlement.
Source : Conseil constitutionnel · Legifrance · loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
Les conditions d’application : tout le monde n’est pas concerné
C’est le point que beaucoup de propriétaires sous-estiment. La décision du Conseil constitutionnel ne crée pas une interdiction automatique des meublés touristiques dans toutes les copropriétés. Le champ d’application est strictement délimité.
Les copropriétés qui PEUVENT voter l’interdiction à la majorité des 2/3
✅ Première condition : le règlement de copropriété comporte une clause d’habitation bourgeoise interdisant toute activité commerciale dans les lots non spécifiquement dédiés à cet usage.
✔️ Deuxième condition : les lots concernés doivent être à usage d’habitation et ne pas constituer une résidence principale.
🔵 Troisième condition : la location doit être de courte durée — à la journée, à la semaine ou au mois.
Les copropriétés hors du champ de ce mécanisme
⚠️ Si le règlement de copropriété ne comporte pas de clause d’habitation bourgeoise explicite, le mécanisme d’interdiction à la majorité des 2/3 prévu par la loi Le Meur n’est pas ouvert. D’autres voies juridiques peuvent exister, mais elles relèvent d’une analyse au cas par cas par un professionnel du droit. La formulation exacte de la clause fait l’objet d’interprétations divergentes — la jurisprudence sur ce point est encore en construction en 2026.
À faire impérativement : consulter son règlement de copropriété et, en cas de doute, un avocat spécialisé en droit immobilier avant toute démarche.
| Situation | Avant loi Le Meur | Après décision 19/03/2026 |
|---|---|---|
| Copropriété avec clause d’habitation bourgeoise | Unanimité généralement requise (quasi impossible) | Majorité des 2/3 possible — sous conditions strictes |
| Copropriété sans clause d’habitation bourgeoise | Unanimité généralement requise | Ce mécanisme d’interdiction n’est pas ouvert — autres voies à analyser avec un avocat |
| Résidence principale du propriétaire | Non concernée | Non concernée (même règle) |
| Location longue durée | Autorisée | Toujours autorisée — non concernée par ce mécanisme |
Source : loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 · Décision Conseil constitutionnel n°2025-1186 QPC · Legifrance. Chaque situation dépend du règlement de copropriété et de sa destination — consulter un professionnel du droit.
Ce qui change concrètement à La Roche-sur-Yon (85000)
À La Roche-sur-Yon (85000), le marché locatif de courte durée est principalement tiré par les déplacements professionnels, les formations et quelques résidences de passage. Contrairement à Longeville-sur-Mer (85560) ou Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la location saisonnière estivale y est moins dominante. Cela dit, la loi Le Meur s’applique à l’ensemble du territoire national.
Pour les propriétaires qui louent sur Airbnb
Si tu loues ton appartement en meublé touristique à La Roche-sur-Yon (85000), plusieurs actions s’imposent avant mai 2026. En premier lieu, vérifier ton règlement de copropriété pour savoir si une clause d’habitation bourgeoise existe. Ensuite, obtenir ton numéro d’enregistrement national avant le 20 mai 2026 — obligation qui s’applique à tous les meublés touristiques, quelle que soit la commune. Enfin, vérifier ta situation fiscale au regard du nouveau plafond micro-BIC.
Pour les propriétaires qui souhaitent agir dans leur copropriété
Si tu es copropriétaire et que tu veux agir, la première étape est d’analyser le règlement de copropriété avec ton syndic. Si une clause d’habitation bourgeoise existe, une résolution peut être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Par ailleurs, depuis la loi Le Meur, tout copropriétaire déclarant une activité de location de meublé de tourisme doit en informer le syndic — ce qui facilite l’identification des situations concernées. Les modalités procédurales (délais, recours) sont à vérifier avec un avocat spécialisé en droit de la copropriété.
Le volet fiscal : ce que la loi Le Meur a modifié
La loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a également modifié certaines règles fiscales applicables aux meublés de tourisme. Ces dispositions fiscales sont complexes et peuvent varier selon la situation personnelle du propriétaire. Il est indispensable de consulter un expert-comptable pour connaître les règles applicables à votre situation.
À titre d’information générale, la loi a revu les régimes micro-BIC applicables aux meublés de tourisme, avec des modifications sur les plafonds de recettes et les taux d’abattement selon que le bien est classé ou non. Elle a également prévu des obligations d’enregistrement pour les meublés de tourisme dont les modalités et le calendrier d’entrée en vigueur sont à vérifier sur Légifrance ou auprès d’un professionnel.
⚠️ Sur les données fiscales : les chiffres précis (plafonds micro-BIC, abattements, dates d’application) sont à vérifier directement sur Légifrance ou auprès d’un expert-comptable — ces données évoluent et leur application dépend de chaque situation. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal.
Ce que j’observe sur le terrain à La Roche-sur-Yon : beaucoup de propriétaires qui louent ponctuellement leur appartement en courte durée n’ont pas encore pris conscience des changements fiscaux de 2025, et encore moins du calendrier d’enregistrement obligatoire. Avant de se demander si sa copropriété est concernée par le vote d’interdiction, la première urgence c’est de régulariser sa situation administrative. Le reste se gère ensuite, règlement en main.
Pourquoi c’est aussi une opportunité pour certains vendeurs
La loi Le Meur peut sembler uniquement contraignante pour les propriétaires bailleurs. En réalité, elle crée aussi des opportunités pour certains vendeurs à La Roche-sur-Yon (85000).
En premier lieu, un appartement situé dans une copropriété résidentielle stricte — où une interdiction de location de courte durée a été votée ou est prévisible — peut attirer une nouvelle catégorie d’acheteurs : ceux qui cherchent précisément la tranquillité d’un immeuble sans rotation de locataires de passage. Par ailleurs, des investisseurs qui ciblaient la location touristique de courte durée pourraient se repositionner vers la location longue durée, ce qui peut modifier la pression sur certains segments du marché.
Pour les vendeurs dont le bien était exploité en location de courte durée, l’impact sur la valorisation dépend entièrement de la situation de la copropriété, de la localisation et du profil des acheteurs potentiels. C’est précisément ce que j’analyse lors d’un avis de valeur terrain.
Guides de référence sur le secteur
Questions fréquentes
La décision du 19 mars 2026 s’applique-t-elle à toutes les copropriétés de La Roche-sur-Yon ?
Puis-je encore louer mon appartement en meublé de tourisme à La Roche-sur-Yon ?
Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise et comment la repérer ?
Quel impact cette évolution réglementaire a-t-elle sur la valeur de mon appartement à La Roche-sur-Yon ?
La loi Le Meur interdit-elle Airbnb dans toutes les copropriétés ?
Quelles sont les nouvelles obligations liées aux meublés de tourisme en 2026 ?
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Conseillère en immobilier IAD France · Vendée Sud
Conseillère en immobilier indépendante au sein du réseau IAD France. Elle accompagne les vendeurs et acheteurs sur La Roche-sur-Yon (85000), Bournezeau (85480), Les Pineaux (85320), Longeville-sur-Mer (85560) et le secteur Sud Vendée littoral.
Contact : 06 68 28 37 50 · laetitia.gay@iadfrance.fr · En savoir plus →
Mis à jour le 18 avril 2026