Introduction
Vendre un logement familial en Vendée Sud après une séparation ou un divorce pose une question clé : Quels sont les droits du conjoint dans une vente immobilière en Vendée Sud ?
En Vendée Sud, ces situations se présentent régulièrement : un propriétaire souhaite vendre son logement familial après une séparation, un divorce ou une réorganisation de la vie de couple.
Selon que l’on est mariés, pacsés ou en concubinage, les règles ne sont pas les mêmes et l’impact intervient surtout au moment de l’acte de vente chez le notaire.
Cet article rassemble l’essentiel, de façon pratique, pour que chaque vendeur comprenne qui doit signer, à quel moment, et comment éviter les blocages au dernier tournant de la transaction.
Dès le premier rendez-vous, je vérifie toujours la situation matrimoniale. Ce n’est pas une intrusion, c’est une étape indispensable pour sécuriser la transaction et éviter tout blocage.
✨Mon rôle est de protéger juridiquement la vente afin que mes clients puissent avancer sereinement dans leur projet.
Mandat de vente : qui doit signer ?
- Seul le propriétaire inscrit au titre signe le mandat de vente.( Si deux propriétaires figurent au titre, ils doivent tous deux signer le mandat ou donner procuration).
- Le conjoint non-propriétaire n’intervient pas à cette étape.
Un mandat de vente autorise la commercialisation du bien (diffusion, visites, négociation). Il ne transfère pas la propriété et ne remplace pas l’acte définitif : c’est pourquoi un seul signataire suffit lorsque un seul propriétaire est inscrit au titre.
Pour partir sur des bases solides, il est utile de rassembler dès le premier échange les pièces suivantes : titre de propriété, informations sur le statut du couple (mariage, PACS, concubinage) et situation éventuelle de bail si le logement est loué.
❗️À éviter : confondre mandat et acte, ou lancer des visites sans avoir éclairci la situation matrimoniale. Cela peut créer des attentes côté acquéreurs puis un blocage au moment de régulariser chez le notaire.
👉🏼Vérifier cette situation dès le départ permet d’éviter les mauvaises surprises au moment de l’acte définitif.
Mariage et droits du conjoint dans la vente immobilière en Vendée Sud
La loi et la jurisprudence
- Article 215, alinéa 3 du Code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. »
- Même si un seul époux possède le logement, le conjoint doit donner son accord.
- Jurisprudence : Cass. civ. 1re, 10 juillet 1996 → Le juge peut annuler une vente conclue sans accord du conjoint.
Conséquences pratiques
- Le propriétaire marié signe seul le mandat.
- Mais à l’acte définitif, le conjoint doit donner son accord impératif.
- En Vendée Sud, un juge peut annuler la vente si cette règle n’est pas respectée.
Dans la pratique, le point de bascule se situe au moment de l’acte authentique. Même si le vendeur est seul sur le titre, l’accord du conjoint marié est nécessaire parce qu’il s’agit du logement de la famille.
Si cet accord manque, la vente se retarde ou s’annule. L’acquéreur perd confiance et le calendrier de la transaction se décale.
✨ Bon réflexe : vérifier ce point avant de fixer une date d’acte. Cela évite les contre-temps et rassure toutes les parties.
PACS et droits du conjoint : vente immobilière en Vendée Sud
- Depuis 2006, la loi autorise un partenaire pacsé propriétaire à vendre sans l’accord de l’autre.
- Jurisprudence : Cass. civ. 1re, 8 janvier 2014.
- Si le logement est loué, l’article 1751 du Code Civil protège le partenaire sur le bail.
Le PACS étant un contrat civil distinct du mariage, le partenaire propriétaire peut, depuis 2006, vendre sans l’accord de l’autre. Cette règle simplifie les démarches.
Exception importante : si le logement est loué, l’article 1751 du Code civil protège le partenaire sur le bail.
Même lorsque l’accord n’est pas requis, informer le partenaire reste souvent utile pour conserver un climat serein et éviter toute incompréhension pendant la vente.
👉 En Vendée, un vendeur pacsé peut signer seul mandat et acte de vente.
Concubinage et vente immobilière en Vendée Sud
En concubinage, le conjoint non-propriétaire n’a aucun droit légal.
Seul le propriétaire signe le mandat et l’acte de vente.
⚠️ Toutefois, un juge peut attribuer temporairement la jouissance du logement à un parent pour protéger les enfants (art. 373-2-9 C. civ.).
En concubinage, la loi ne confère aucun droit particulier au conjoint non-propriétaire sur la vente : le propriétaire décide seul.
Toutefois, dans l’intérêt des enfants, le juge aux affaires familiales peut attribuer temporairement la jouissance du logement à un parent. La vente reste possible, mais le vendeur doit anticiper cet élément dans la préparation et l’expliquer aux acquéreurs pour éviter les malentendus.
👉 En Sud Vendée, il est préférable d’anticiper cette éventualité pour éviter un retard de vente.
Vente et enfants mineurs
- La présence d’enfants mineurs n’empêche pas la vente.
- Aucun texte n’impose leur accord.
- Seul un juge peut attribuer la jouissance du logement à un parent.
Les enfants mineurs n’ont pas à signer et ne disposent pas d’un droit de décision sur la cession du bien.
En revanche, une décision du juge peut organiser l’usage du logement indépendamment de la vente.
Pratiquement, il est utile de le signaler aux acquéreurs si une procédure familiale est en cours, afin qu’ils sachent comment s’organise la remise des clés et l’occupation du bien jusqu’à l’acte.
👉 La vente reste possible, mais mieux vaut en tenir compte dès la préparation et l’expliquer aux acquéreurs. De cette manière, on évite tout malentendu.
Séparation et mandat de vente : sécuriser dès le départ
- Le(s) propriétaire(s) inscrit(s) sur le titre signe le mandat.
- Mais lors de l’acte définitif, l’accord est obligatoire si le couple est marié.
Lors d’une séparation, le mandat de vente se signe par le ou les propriétaires inscrits au titre. S’ils sont deux, ils signent tous les deux (ou donnent procuration).
La chronologie reste la même : mandat → avant-contrat (promesse/compromis) → acte authentique.
À l’acte, si le couple est marié et que le bien constitue le logement familial, le conjoint doit donner son accord. À défaut, le notaire ne peut pas régulariser l’acte.
En PACS ou concubinage, l’accord du partenaire n’est pas requis par la loi (hors copropriété), mais mieux vaut informer pour éviter toute incompréhension.
Conclusion : sécuriser la vente d’un logement familial en Vendée Sud
| Mariés | Accord obligatoire du conjoint. |
| PACS | Vente possible seul, sauf exceptions. |
| Concubinage | Décision du seul propriétaire. |
Récapitulatif
• Mariés : accord obligatoire du conjoint.
• PACS : vente possible seul, sauf exceptions liées au bail.
• Concubinage : décision du seul propriétaire, avec possible attribution de jouissance par le juge.
👉 J’anticipe systématiquement ces points avec mes clients et, lorsque nécessaire, je collabore directement avec un notaire. Ensemble, nous assurons une vente rapide, fluide et juridiquement sécurisée en Vendée Sud.
En résumé, chaque étape est clarifiée et sécurisée.
FAQ – Vente logement familial et droits du conjoint
Non. Le mandat est signé uniquement par le propriétaire.
La vente peut être annulée (art. 215 C. civ., Cass. civ. 1re, 1996).
Non. Seul un juge peut attribuer la jouissance du logement à un parent.
La vente ne peut pas être régularisée sans son accord. Il faut obtenir ce consentement ou solliciter une décision judiciaire avant de poursuivre.
Si vous êtes mariés, l’article 215 du Code civil s’applique toujours : l’accord reste requis. En concubinage ou PACS (hors exception du bail), la vente par le propriétaire est possible.
Pour approfondir ces règles et consulter la jurisprudence, vous pouvez vous référer au site officiel des Notaires de France.
Et vous, dans quelle situation êtes-vous ?
💡 Mariage, PACS ou concubinage : chaque situation est différente.
🔥 Vous souhaitez vendre votre maison en Vendée Sud dans un contexte de séparation ou de réorganisation familiale ?
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